Les indemnités de l'assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage est prévue par l’article L 242-1 du code des assurances et sert à financer les réparations des dommages affectant une construction et pouvant engager la responsabilité décennale des constructeurs.

Les conditions dans lesquelles cette assurance s’applique sont précisées par l’article A 243-1 du code des assurances, et particulièrement par son annexe II.

En principe, les indemnités d’assurance peuvent être librement employée, mais ce n'est pas le cas pour l’assurance dommages ouvrage. En effet, lorsqu’une indemnité est versée par l’assurance dommages ouvrage, elle doit obligatoirement être utilisée pour réparer le sinistre. Cela est prévu par l’annexe II à l’article A 243-1 du code des assurances, relatif à l’assurance dommages ouvrage, que « l’assuré s’engage à autoriser l’assureur à constater l’état d’exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l’objet d’une indemnisation en cas de sinistre ».

L’article L 121-17 du code des assurances, texte à portée générale, comporte quant à lui la prévision suivante :

« Les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti, doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble, ou pour la remise en état de son terrain d’assiette, d’une manière compatible avec l’environnement dudit immeuble ».



Nos thémes

Les avantages d'une mutuelle chien chats

Les soins apportés à un chien ou à un chat coutent souvent cher. Entre les visites chez le vétérinaire, les médicaments ou même, dans le pire des cas, une opération chirurgicale, les frais peuvent rapidement atteindre des sommets. Pour vous aider...

Les avantages d'une assurance décès

Les personnes en bonne santé ont rarement l’habitude de prévoir le pire, ce qui pourrait coûter à leur famille. Ainsi, malgré l'aspect facultative d’une assurance-décès et même si on vous dit qu'elle n’est pas nécessaire,...

Les tarifs de complémentaire santé

Le tarif d'une complémentaire santé est la cotisation qu'un adhérent doit verser à son assureur. En fonction de différents critères, les prix évoluent chaque année. Le montant de la cotisation est déterminé selon plusieurs facteurs...

Garantie décennale et élément d’équipement dissociable

La responsabilité décennale est engagée lorsque les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Concrètement,...

Assurance obsèques : désigner un bénéficiaire

Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques est la personne qui touche le capital épargné et est en charge d’organiser les funérailles selon la volonté du défunt. Le bénéficiaire peut prendre deux formes : - Un proche -...

Assurance obsèques : les choses à savoir

Avant de souscrire un contrat d'assurance obsèques, vous devez porter votre attention la revalorisation ou non du capital. Votre assureur est tenu de vous informer en toute transparence. Lors de la souscription de l’assurance obsèques, vous choisissez le montant du capital que vous...

Responsabilité civile professionnelle : mise en cause

Vous avez souscrit une responsabilité civile professionnelle et elle a est engagée par un client, un fournisseur ou un tiers dans le cadre de votre activité. Voici les démarches à suivre. - Contactez tout de suite votre assureur, il prendra en charge la défense...

Assurance dommage ouvrage : infos pratiques

Le maître d'ouvrage peut être défini comme la personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise. Il est obligé par la loi 78.12 du 4 janvier 1978 à souscrire une assurance dommage ouvrage, exception faite des personnes physiques construisant...

Comparer les meilleures complémentaires santé

La complémentaire santé est indispensable pour couvrir les soins médicaux, notamment pour certains types de soins tels que les soins optiques et dentaires, l'hospitalisation... - Optique : les dépenses d'optique sont assez mal remboursés par la sécurité...

Assurance auto : éviter la déchéance de garantie

La déchéance de garantie est une sanction prise par l’assureur et consiste à priver l'assuré du droit à une indemnisation, en raison d’une ou plusieurs fautes par rapport aux obligations contractuelles. À cause de la faute commise par l'assuré,...

Saisir le Bureau Central de Tarification (BCT)

Le Bureau central de tarification (BCT) est une autorité administrative créée dans le but de permettre à chacun de souscrire des assurances obligatoires telle que l'assurance au tiers (la responsabilité civile automobile) couvrant les dommages causés par un conducteur...

Assurance camions, poids lourds

Comme tout véhicule à moteur pouvant être victime d'accidents et occasionner des dommages, les camions peuvent être couverts par une assurance. L'assurance camion vise généralement la prise en charge des véhicules qui dépassent le poids de 3,5 T et...

Bien assurer sa voiture de luxe

Jaguar, Ferrari, Bentley, Porsche… ces voitures très admirés par les amateurs de voitures, mais un peu moins par les assureurs. En effet, les compagnies d'assurance auto classiques n'acceptent pas inconditionnellement de couvrir une voiture de luxe. Si le montant des primes est relatif...

Souscrire une assurance auto en ligne

À l'encontre d'une assurance auto traditionnelle, une assurance auto en ligne ne dispose d’aucune agence physique et d’aucun agent. la souscription des contrat, les déclaration des sinistres, informations et documents… toutes les démarches s’effectuent 100%...

Assurance camping-car

Le camping-car a métamorphosé le monde de voyage. il représente un excellent moyen pour voyager en famille, et offre avant tout l'indépendance, la liberté et l'occasion d'expérimenter une nouvelle manière de voyager. Assurez bien votre camping-car et...

Tout savoir sur l’assurance flotte automobile

L’assurance flotte de voitures a été réservée exclusivement aux entreprises. Désormais, elle est proposée aux particuliers en leur offrant la possibilité de n’avoir qu’un seul contrat à gérer pour plusieurs véhicules....

Calculer son malus en cas de responsabilité partagée

Un malus occasionne une augmentation de votre prime d'assurance auto. Celui-ci est appliqué en cas de sinistre responsable mais aussi lorsque vous n'êtes que partiellement responsable de l'accident. Le taux du malus appliqué par votre assurance auto est alors divisé par deux. Le...

Pourquoi utiliser un comparateur en ligne ?

Faire appel à un comparateur d’assurance auto en ligne a de nombreux avantages. En effet, les comparateurs offrent un service gratuit, rapide et sans engagement ainsi qu'une accessibilité 24h/24, 7j/7. Il s'agit d'un moyen efficace permettant de mettre en concurrence simultanément...

Prise en charge en cas de panne mécanique

Tout conducteur possédant une voiture sera confronté un jour ou l’autre à une panne mécanique. De manière générale, si vous vous retrouvez dans une telle situation, ayez toujours le bon reflexe de contacter votre assurance auto en premier. Cela...