Assurance dommage-ouvrage

La loi Spinetta oblige le maître d’ouvrage à souscrire une assurance dommage-ouvrage avant le début des travaux de construction ou de rénovation lourde. Elle préfinance la réparation des désordres graves sans attendre de décision de justice.

Assurance dommage-ouvrage

Ce qu’elle couvre

Les dommages de nature décennale : ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage, pendant dix ans après la réception, ainsi que les éléments d’équipement indissociables.

Son prix

Un pourcentage du coût des travaux, selon le type de construction et les attestations décennales des entreprises.

Cas pratique : rénover une maison ancienne

Un couple achète une maison des années 1960 et refait la charpente, la toiture et l’isolation. Ces travaux touchent la structure et le clos couvert : ils relèvent de l’obligation d’assurance. Le couple souscrit une dommage-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Quatre ans plus tard, des infiltrations apparaissent sous la toiture refaite. L’assureur fait expertiser et finance les réparations, puis se retourne contre l’assureur décennal du couvreur.

Les étapes pour souscrire

  1. Réunissez les devis signés et la description précise des travaux.
  2. Demandez à chaque entreprise son attestation décennale valable à l’ouverture du chantier.
  3. Faites votre demande au moins un mois avant le début des travaux.
  4. Comparez les propositions : garanties, franchise, prix.
  5. Gardez le contrat et le procès-verbal de réception : ils vous seront demandés en cas de sinistre ou de revente.

Les travaux concernés

  • La construction d’une maison ou d’un immeuble.
  • Une extension, une surélévation.
  • Une rénovation lourde : charpente, gros œuvre, toiture, étanchéité.
  • Certains équipements indissociables de la construction.

Les petits travaux de décoration ou de peinture ne sont pas concernés.

Pour aller plus loin

Tous les détails sur notre site spécialisé comparateur-dommage-ouvrage.com.

Questions fréquentes

Est-ce obligatoire pour un particulier qui fait construire sa maison ?

Oui. La loi ne prévoit pas de sanction pénale pour le particulier qui construit pour lui-même, mais il se prive d’une indemnisation rapide et complique la revente.

Le constructeur de maison individuelle s’en occupe-t-il ?

Il peut la proposer : vérifiez qu’elle figure bien au contrat et demandez une copie.

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